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Association loi 1901 Verifiee

Association CHAMBRE NATIONALE D'ARBITRAGE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE (CNAPS)

21 RUE Pharaon 31000 Toulouse

Objet social

promouvoir, faciliter, par la voie de l'arbitrage et/ou de la médiation, le règlement des litiges, des conflits, des différents, en matière de santé ; plus généralement, promouvoir, faciliter, organiser l'arbitrage et/ou la médiation ; promouvoir, faciliter, organiser, par clause compromissoire, avenant à une telle clause et/ou compromis : la mise en place des institutions, juridictions nécessaires à la réalisation des présents ; les procédures pré contentieuses et/ou contentieuses nécessaires à la réalisation des présents ; assurer le secrétariat desdites institutions, juridictions, dont les tribunaux arbitraux ; promouvoir, faciliter, organiser l'information et la diffusion du savoir-faire de ses membres et/ou adhérents par tous moyens, notamment au travers de l'organisation et/ou la participation à des conférences, colloques, publications ; l'acquisition, la valorisation, le cas échéant, l'aliénation de tout bien mobilier et/ou immobilier ; tout autre incidence

Informations legales

Code objet social017145
Numero WALDECW313018363
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture26-09-2012
Date derniere declaration26-09-2012
Date publication JO06-10-2012
Groupement Association simple

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